Mandataire automobile, une profession encadrée par la loi

Mandataire automobile, intermédiaire aux fonctions multiples, à la fois importateur auto, négociateur et gestionnaire administratif, est un métier qui se développe rapidement. L’avènement d’internet et du commerce en ligne renforce encore la croissance du nombre de professionnels exerçant ce métier. Le législateur est donc venu encadrer une profession dont les contours légaux trop flous ouvraient la porte à des dérives potentielles.

Importateur auto : les grands principes réglementaires qui régissent ce métier

A l’instar d’un commerçant de produits traditionnels ayant pignon sur rue, ou bien d’un entrepreneur web, un importateur auto doit s’inscrire au registre du commerce, et disposer d’un statut légal précis enregistré au greffe du tribunal de commerce. Le législateur laisse une grande souplesse de statut au professionnel désireux d’embrasser cette carrière. Ce dernier peut lancer son affaire en tant qu’entreprise individuelle, avec le statut d’auto-entrepreneur, ou encore avec celui de SARL, selon ce qui convient le mieux à sa situation.
Le mandataire automobile doit également expliquer, puis faire signer à chacun de ses clients, un contrat de mandat. Le législateur impose la signature d’un tel contrat entre les parties, autorisant le mandataire, à agir officiellement pour le compte de ses clients, les mandants. Le professionnel est tenu de demander aux clients s’ils souhaitent un contrat de mandat opaque ou un contrat de mandat transparent. Le premier permet à cet importateur auto de gérer la transaction de A à Z, y compris le paiement du vendeur, refacturant ensuite sa prestation à l’acquéreur, assortie d’une commission prédéfinie. L’acquéreur n’a pas à apparaître. Dans le cas d’un mandat transparent, le mandataire identifie le véhicule, négocie, et met le vendeur et l’acquéreur en relation pour le paiement. Il ne facturera que sa commission.
Le législateur est également venu imposer des dispositions légales concernant les tarifs. Le montant des commissions, au minimum exprimé en pourcentage, doit apparaître clairement sur le lieu de vente, qu’il s’agisse d’un bureau traditionnel ou bien d’une boutique en ligne. Il en va de même des frais annexes, des prix des véhicules, obligatoirement exprimés TTC, et du lieu de livraison.

Négociateur automobile : un cadre légal peu contraignant

Le cadre légal imposé par le législateur aux mandataires de voiture est donc souple. Tout importateur auto peut étendre ses recherches et ses transactions à l’ensemble de l’Union Européenne, sans restrictions, et choisir un statut qui lui convient. La plus importante contrainte porte sur la transparence des tarifs.